Collecte et Traitement des Données
Collecte Minimale : Nous nous assurons que la collecte de données se limite strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont traitées. Cela concerne les données relatives aux salariés, sous traitants, clients, aux membres du CSE, ainsi qu’à tout autre individu concerné.
Consentement : Nous nous assurons d’obtenir le consentement explicite des individus avant de collecter et de traiter leurs données personnelles.
Finalité : Les données sont collectées dans un but spécifique, explicite et légitime, et ne seront pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Sécurité des données
Protection des données : Nous nous assurons de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Confidentialité : Nous nous assurons de garantir la confidentialité des données, notamment celles collectées lors des expertises, et de veiller à ce que seules les personnes autorisées puissent y accéder.
Droits des personnes concernées
Accès et Rectification : Nous nous assurons de permettre aux personnes concernées par les documents d’accéder à leurs données personnelles et de demander leur rectification ou leur effacement.
Portabilité des Données : Nous nous assurons d’offrir aux individus la possibilité de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Opposition et Limitation : Nous nous assurons de respecter le droit des individus de s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou de demander la limitation de leur traitement dans certaines circonstances..
Documentation et transparence
Informations documentées : Nous nous assurons de conserver des informations documentées sur toutes les actions relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles.
Transparence : Nous nous assurons d’informer clairement les individus sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées, stockées et protégées. Cela inclut la fourniture d’une politique de confidentialité accessible et détaillée.
Stockage des données : Nous nous engageons à stocker les données durant une durée maximale de 5ans (après la restitution d’une expertise et après la fin d’une collaboration avec un salariée/sous-traitant). Après cette durée, ces données seront effacées.
Gestion des Incidents
Détection et réponse : Nous nous assurons de mettre en place des procédures pour détecter, signaler et répondre rapidement aux violations de données personnelles.
Notification: Nous nous assurons d’informer l’autorité de protection des données (CNIL en France) et les individus concernés en cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
Formation et Sensibilisation
Sensibilisation : Nous nous assurons de veiller à ce que tous les salariés et sous-traitants soient formés et sensibilisés aux principes de protection des données personnelles et aux procédures internes en place pour garantir la conformité au RGPD.
Audits et Amélioration Continue
Audits internes : Nous nous assurons de réaliser des audits internes réguliers pour vérifier la conformité au RGPD et identifier les domaines nécessitant des améliorations.
Amélioration continue : Nous nous assurons de mettre en œuvre des actions correctives et préventives basées sur les résultats des audits et des retours d’expérience pour améliorer continuellement le système de gestion des données personnelles.
En respectant cette politique, LES EXPERTS CSE pourront s’assurer que leurs pratiques sont en conformité avec le RGPD, garantissant ainsi une gestion efficace et responsable des données personnelles de toutes les parties impliquées.
Pour toute question relative à notre politique de protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@lesexpertscse59.com.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://lesexpertscse59.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1..
